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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009Art. unique.
- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010Art. Annexe
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
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