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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 et 25 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1527-1, Art. L2212-8, Art. L3221-2, Art. L4221-10, Art. L4381-1, Art. L6112-8, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6122-7, Art. L6141-7-3, Art. L6143-6, Art. L6146-2, Art. L6147-2, Art. L6147-7, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6161-8, Art. L6161-9

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-15, Art. L162-22-13, Art. L162-23-14, Art. L162-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-29-1, Art. L174-20, Art. L381-30-5

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L633-2, Art. L633-5, Art. L731-6-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, Art. 1043-0 A, Art. 1382 C
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 53


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 46

Article 8

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Article 9

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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