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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.
- Code civilArt. 1302
- Code civilArt. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3
- Code civilArt. 1125-1
- Code civilSct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation
- Code civilArt. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155
- Code civilArt. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161
- Code civilArt. 1153-1
- Code civilSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
- Code civilSct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192
- Code civilSct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233
- Code civilSct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1
- Code civilSct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
- Code civilArt. 1112-1, Art. 1112-2
- Code civilArt. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17
- Code civilArt. 1300, Art. 1301
- Code civilArt. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5
- Code civilSct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
- Code civilSct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié
- Code civilSct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat
- Code civilSct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111
- Code civilArt. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat
- Code civilArt. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127
- Code civilSct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198
- Code civilSct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif
- Code civilSct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231
- Code civilArt. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.
- Code civilArt. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245
- Code civilArt. 1303
- Code civilArt. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4
- Code civilArt. 1108-1, Art. 1108-2
- Code civilArt. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122
- Code civilArt. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6
- Code civilArt. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3
- Code civilSct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218
- Code civilSct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144
- Code civilSct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
- Code civilSct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177
- Code civilSct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187
- Code civilSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
- Code civilSct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209
- Code civilSct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215
- Code civilSct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
- Code civilArt. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7
- Code civilSct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216
- Code civilArt. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171
- Code civilSct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité
- Code civilSct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat
- Code civilSct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
- Code civilSct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5
- Code civilSct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309
- Code civilArt. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319
- Code civilSct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
- Code civilSct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1
- Code civilSct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304
- Code civilArt. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351
- Code civilArt. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346
- Code civilArt. 1327, Art. 1328
- Code civilSct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation
- Code civilArt. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340
- Code civilSct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.
- Code civilSct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7
- Code civilArt. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308
- Code civilSct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance
- Code civilSct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative
- Code civilArt. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326
- Code civilSct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1
- Code civilSct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9
- Code civilArt. 1352
-Code civilSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 402
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 414-2, Art. 435, Art. 488, Art. 465, Art. 494-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1689
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 492-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 931
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1693
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1924, Art. 1950
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1964
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2513, Art. 2238
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1692, Art. 1694, Art. 1695
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 794, Art. 1578, Art. 1397
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilA modifié les dispositions suivantes :Art. 2238
-Code civilSct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
-Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
-Code de la santé publique
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L116-4
-Code des assurancesArt. L121-2, Art. L511-1, Art. L121-13
-Code de commerceArt. L145-41
-Code de commerceArt. L611-7, Art. L611-10-1
-Code de commerceArt. L611-10-1, Art. L622-28
-Code de la consommationArt. L121-14
-Code de la consommationArt. L311-16
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-2-1
-Code de la consommationArt. L311-24, Art. L312-22, Art. L314-14-1
-Code de la consommationArt. L311-25, Art. L312-21, Art. L312-29, Art. L314-10
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L222-4, Art. L261-13
-Code des assurancesArt. L132-14
-Code des assurancesArt. L443-1
-Code de commerceArt. L321-3
-Code de commerceArt. L511-5
-Code de commerceArt. L525-5
-Code de commerceArt. L525-6, Art. L527-6
-Code de la consommationArt. L132-1
-Code de l'environnementArt. L426-4
-Code forestier (nouveau)Art. L131-16
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L75, Art. L7, Art. L8
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3
-Code de procédure pénaleArt. 4-1
-Code de la propriété intellectuelleArt. L131-2
-Code de la consommationArt. L313-12
-Code de la consommationArt. L314-8
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-12
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L222-4, Art. L261-13
-Code monétaire et financierArt. L313-22-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 864, Art. 1961
-Code de la mutualitéArt. L223-15
-Code monétaire et financierArt. L513-26, Art. L213-1 A
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L325-3, Art. L415-6
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-76
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L418-3
-Code du travailArt. L5125-2
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L144-3
-Code du tourisme.Art. L211-1
-Loi du 1 juin 1924Art. 36-2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L666-3
-Code du travailArt. L3251-4
-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948Art. 80
-Code de la santé publiqueArt. L3211-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L376-1
-Code du sport.Art. L321-3-1
-Loi du 1 juin 1924Art. 36-3, Art. 40
-Loi du 5 août 1908Art. 2
-Loi du 29 juillet 1881Art. 44
-Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956Art. 6
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 28
-Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975Art. 14
-Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985Art. 31
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24
-Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992Art. 7
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-2, Art. 66-3-3
-Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967Art. 9
-Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967Art. 53
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 6
-Loi n° 70-459 du 4 juin 1970Art. 13
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970Art. 60
-Loi n° 74-696 du 7 août 1974Art. 23
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998Art. 1
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998Art. 1
-Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002Art. 10
-LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 13
-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013Art. 1
-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013Art. 1
I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin