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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-18, Art. L615-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-31
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-1-3, Art. L521-7, Art. L615-7, Art. L623-28, Art. L716-14, Art. L722-6
Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L722-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-1-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-1-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-5






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-5-2






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-27-2






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-7-1






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L722-5


Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L332-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L. 615-5-1-1, Art. L623-27-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L622-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-27-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-7-1 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L722-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L722-4-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L343-1-1, Art. L332-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L332-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L343-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L332-3
Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-4, Art. L613-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L513-4






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-24-1, Art. L622-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L722-1

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V bis : La retenue, Art. L335-11, Art. L335-12, Art. L335-13, Art. L335-14, Art. L335-15, Art. L335-16, Art. L335-17, Art. L335-18




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-14, Art. L335-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier bis : La retenue, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-18, Art. L521-19




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17-1, Art. L521-17-2, Art. L521-17-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L522-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV bis : La retenue, Art. L614-32, Art. L614-33, Art. L614-34, Art. L614-35, Art. L614-36, Art. L614-37, Art. L614-38, Art. L614-39


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L622-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 4 : La retenue, Art. L623-36, Art. L623-37, Art. L623-38, Art. L623-39, Art. L623-40, Art. L623-41, Art. L623-42, Art. L623-43, Art. L623-44




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI bis : La retenue, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13, Art. L716-14, Art. L716-15, Art. L716-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Actions civiles




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-3




A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : La retenue, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L722-17

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 38

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-14, Art. L716-8, Art. L722-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L343-2, Art. L521-6, Art. L615-3, Art. L623-27, Art. L716-6

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 66
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L6-1

Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 sexies

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-2

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 63 ter
Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L321-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L321-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L511-10, Art. L521-3, Art. L611-8, Art. L615-8, Art. L622-3, Art. L623-29, Art. L712-6, Art. L716-5

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-10-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-20

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-10

Article 20



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-7




Chapitre VII : Dispositions finales

Article 21

En vigueur depuis le 13 mars 2014

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.
II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. ― A modifié les dispositions suivantes :


- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer


V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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