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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 371-1
- Code civilArt. 372-1
- Code pénalArt. 226-1
- Code civilArt. 373-2-6
- Code civilArt. 377
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 21, Art. 125
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 février 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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