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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
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