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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5 bis
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 1, Art. 6
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 17 bis, Art. 26, Art. 28, Art. 34, Art. 35, Art. 43, Art. 50-3, Art. 50-5, Art. 50-7, Art. 50-9, Art. 51
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 9 bis
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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