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Article 1En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.

   Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 MICHEL VAUZELLE

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