Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Charte des Nations Unies, notamment son chapitre VII ;

Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code des douanes, notamment son article L. 459 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 T et L. 167 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 25 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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