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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L420-8
-Code monétaire et financierArt. L511-1, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-41, Art. L511-41-1-A, Art. L511-41-3, Art. L511-41-4, Art. L511-41-5, Art. L511-44, Art. L511-45, Art. L511-47, Art. L511-48, Art. L511-49
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées, Art. L516-1, Art. L516-2
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-4-3
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-11-1, Art. L517-11-2
- Code monétaire et financierArt. L531-4, Art. L531-7, Art. L531-12
- Code monétaire et financierArt. L532-2, Art. L532-6, Art. L532-50, Art. L532-51, Art. L532-53
- Code monétaire et financierSct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. L533-24-2, Art. L533-24-3
- Code monétaire et financierArt. L533-30-1, Art. L533-30-2, Art. L533-30-3, Art. L533-30-4, Art. L533-30-5, Art. L533-30-6, Art. L533-30-7, Art. L533-30-8, Art. L533-30-9, Art. L533-30-10, Art. L533-30-11, Art. L533-30-12, Art. L533-30-13, Art. L533-30-14, Art. L533-30-15, Art. L533-30-16, Art. L533-30-17
- Code monétaire et financierArt. L533-4-2, Art. L533-4-3, Art. L533-4-4, Art. L533-4-5, Art. L533-4-6, Art. L533-4-7, Art. L533-4-8, Art. L533-4-9
- Code monétaire et financierArt. L533-31-1, Art. L533-31-2, Art. L533-31-3, Art. L533-31-4, Art. L533-31-5
- Code monétaire et financierArt. L533-29-1, Art. L533-29-2, Art. L533-29-3, Art. L533-29-4
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-2-1, Art. L533-2-2, Art. L533-2-3, Art. L533-4, Art. L533-10, Art. L533-25, Art. L533-29, Art. L533-30, Art. L533-31
-Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-24, Art. L612-32, Art. L612-33, Art. L612-40
- Code monétaire et financierArt. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-5, Art. L613-21-1, Art. L613-21-2, Art. L613-27, Art. L613-30-3, Art. L613-32, Art. L613-32-1, Art. L613-34, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
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