Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/ 2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6413-3 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre- mer ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juin 2023 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 août 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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