Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 43 ;

Vu loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 67 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

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