Texte complet

Texte complet

Lecture: 2 min



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

En vigueur depuis le 6 août 2018

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Art. 34

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-10, Art. L133-17-1, Art. L133-21, Art. L133-22, Art. L133-28, Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Art. L133-45

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-3-2, Art. L522-3, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-2, Art. L522-13, Art. L525-9, Art. L526-12, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-24, Art. L526-28, Art. L526-30, Art. L561-2

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-2, Art. L613-33-3

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L751-2-1, Art. L751-2-1 A, Art. L741-2-1-A, Art. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3, Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8, Art. L745-8-1, Art. L755-8-1, Art. L765-8-1, Art. L745-8-4, Art. L755-8-4, Art. L765-8-4, Art. L745-8-5, Art. L755-8-5, Art. L765-8-5, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L761-1-2, Art. L761-1-2 A

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin



Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus