Texte complet

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.

L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.

- Code de la consommation

Art. liminaire

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L112-2

II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.

- Code de la consommation

Art. L121-3

- Code de la consommation

Art. L121-5

- Code de la consommation

Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17

- Code de la consommation

Art. L215-1, Art. L221-26, Art. L222-7, Art. L222-8

- Code de la consommation

Art. L224-1, Art. L224-63, Art. L242-7, Art. L242-23, Art. L251-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 536

- Code de la consommation

Art. L224-99

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1

II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.

III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-10

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

- Code de la consommation

Art. L412-1, Sct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L422-1, Art. L422-4

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : Falsifications, Sct. Section 3 : Infractions relatives aux produits, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

- Code de la consommation

Art. L422-3, Art. L422-2

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Obligation générale de conformité, Art. L451-1-1

- Code de la consommation

Art. L451-1, Art. L451-1-1

- Code de la consommation

Sct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L454-1, Art. L454-3

- Code de la consommation

Art. L422-4, Art. L422-3

- Code de la consommation

Art. L451-1

- Code de la consommation

Art. L512-49

- Code de la consommation

Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-11, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L521-18, Art. L521-24

- Code de la consommation

Art. L621-6, Art. L623-24

- Code de la consommation

Art. L711-4, Art. L721-3, Art. L721-5, Art. L752-2

- Code de la santé publique

Art. L5146-1, Art. L5146-2

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-5

- Code monétaire et financier

Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L500-1