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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 11 ;

Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-20

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-17, Art. L233-17-1, Art. L233-17-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-22, Art. L233-23, Art. L233-24




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-25




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L247-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L232-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-1, Art. L233-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-15

Article 3

En vigueur depuis le 1er janvier 2016

Les articles L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19, L. 123-20, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-15 à L. 233-17-2, L. 233-22 à L. 233-25 et L. 247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 4

En vigueur depuis le 1er janvier 2016

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Article 5

En vigueur depuis le 1er janvier 2016

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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