Texte complet

- Code de procédure pénale

Art. 28-2

- Code de procédure pénale

Art. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1795

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L96 J

IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.

V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L47 A

II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

- Code des douanes

Art. 415

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZC

- Code des douanes

Art. 59 octies

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZJ, Art. L134 D

- Code des douanes

Art. 59 terdecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZK

- Code des douanes

Art. 59 quaterdecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZL

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 A

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19

- Livre des procédures fiscales

Art. L169

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 242 bis, Art. 1731 ter

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1736

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 283 bis

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 293 A ter

- Livre des procédures fiscales

Art. L16-0 BA, Art. L252 B

- Code monétaire et financier

Art. L621-10-2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 65, Art. 65 quinquies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L83, Art. L96 G

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1741

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis

II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 A bis

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-18-1

IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

- Code de commerce

Art. L225-102-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 109

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1741

- Code de procédure pénale

Art. 495-16, Art. 804

- Code de procédure pénale

Art. 41-1-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 413 bis, Art. 431

- Code général des impôts, CGI.

Art. 575 I

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1791 ter

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

- Code de la santé publique

Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26, Art. L3515-4

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 N

- Code de procédure pénale

Art. 28-1

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis

-Code général des impôts, CGI.

Art. 219, Art. 187

-Livre des procédures fiscales

Art. L62 A

III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 A

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013

Art. 6

L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent participer au financement d'un projet si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'Etat ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'Etat ou le territoire concerné.

- Livre des procédures fiscales

Art. L247, Art. L251 A

- Livre des procédures fiscales

Art. L142 A, Art. L228, Art. L228 C, Art. L188 B

- Code pénal

Art. 131-26-2

- Code de procédure pénale

Art. 28-2, Art. 705, Art. 706-1-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L229

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.