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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 446 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-1 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 413-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 28-2 et 62-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 256-1 à L. 256-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureSct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3
II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
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