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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin et du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
- Code de la défense.Art. R3417-7
- Code de la défense.Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3
- Code de la défense.Art. R4124-2
- Code de la défense.Art. R4124-2-1
- Code de la défense.Art. R4124-3
- Code de la défense.Art. R4124-3-1
- Code de la défense.Art. R4124-3-2
- Code de la défense.Art. R4124-3-3, Art. R4124-3-4, Art. R4124-3-5, Art. R4124-3-6, Art. R4124-3-7
- Code de la défense.Art. R4124-5-1
- Code de la défense.Art. R4124-9
- Code de la défense.Art. R4124-10
- Code de la défense.Art. R4124-11
- Code de la défense.Art. R4124-11-1, Art. R4124-11-2
- Code de la défense.Art. R4124-15, Art. R4124-16, Art. R4124-16-1
- Code de la défense.Art. R4124-22
- Code de la défense.Art. R4124-25
- Code de la défense.Art. R4124-25-1, Art. R4124-25-2
- Code de la défense.Art. R4124-26
- Code de la défense.Art. R4135-3
- Code de la défense.Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
La durée des mandats des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que celle des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, représentants des cotisants, actuellement en fonction restent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, la durée du mandat des représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire le 1er août 2019 est portée de droit de deux à six ans pour ceux qui en expriment la demande dans les conditions fixées par cet article dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
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