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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 et L. 225-103-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de commerceArt. R223-20
- Code de commerceArt. R223-20-2, Art. R223-20-3
- Code de commerceArt. R225-61-1, Art. R225-61-2, Art. R225-61-3
- Code de commerceArt. R225-63
- Code de commerceArt. R225-66
- Code de commerceArt. R225-95
- Code de commerceArt. R225-97
- Code de commerceArt. R225-99
- Code de commerceArt. R225-106
- Code de commerceArt. R950-1
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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