Texte complet

Lecture: 1 min

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27-1, L. 225-30-1, L. 225-30-2, L. 225-80 et L. 226-5-1 ;

Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés, Art. R225-34-2, Art. R225-34-3, Art. R225-34-4, Art. R225-34-5, Art. R225-34-6, Art. R225-15, Art. R225-16, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-33, Art. R225-34, Art. R225-34-1

Article 2

A modifié les disposittions suivants :

Code de commerce

Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R225-60-2,

Article 3

En vigueur depuis le 6 juin 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes