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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-3, L. 744-1, L. 744-7, L. 744-8, L. 744-9, L. 744-9-1 et L. 751-3 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu la délibération du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39
Par les décisions n°428530 et n°428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:428530.20190731, sont annulés les 12° et 14° de l’article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (NOR: INTV1833309D). Cette annulation comporte pour les autorités administratives les obligations énoncées par les motifs de la décision.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D751-1, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits
L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, y compris à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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