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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L751-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. L313-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-5-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-7-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L431-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT", Art. L313-24
- Code du travailSct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler, Sct. Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
- Code du travailArt. L8211-1, Art. L8253-1, Art. L8271-17, Art. L8271-18, Art. L8251-2, Art. L 8252-4, Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8256-2, Art. L8252-2
- Code du travailArt. L5221-2-1
I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-1, Art. L316-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13, Art. L311-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L512-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 155 B
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-11
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8, Art. L314-8-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-1, Art. L512-1, Art. L513-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L512-1, Art. L512-4, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L552-4
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L514-1, Art. L514-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L513-2
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1, Art. L514-1, Art. L552-9, Art. L556-1, Art. L731-2, Art. L742-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L513-5, Art. L214-4, Art. L523-1, Art. L541-3, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L742-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-3, Art. L541-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-3, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L555-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L554-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4-1, Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-1-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L221-6, Art. L553-7
- Code de procédure pénaleArt. 719
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L223-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-11
- Code de procédure pénaleArt. 78-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L611-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L622-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-1, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-3
- Code pénalArt. 441-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-2
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
- Code pénalArt. 131-30-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4, Art. L624-1, Art. L624-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L511-4, Art. L521-3, Art. L513-3, Art. L521-2, Art. L523-4, Art. L551-3, Art. L571-1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français, Art. L776-1, Art. L776-2
I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
- Code civil
- Code civilArt. 26-3
- Code civilArt. 21-28, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
- Code du travailArt. L5523-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L311-9-2
- Code du travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant :
1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;
2° D'actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers.
II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L626-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L330-6-1
Au terme d'une première année de séjour régulier en France, l'étranger qui a conclu avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration en application de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-17 du même code dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° du I du même article L. 313-17.
I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. - Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
III. - Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .
L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.
V. - L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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