Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L711-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L712-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L713-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L713-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L713-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L721-2, Art. L721-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L721-2, Art. L721-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L721-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L722-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L722-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L722-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L723-3-1, Art. L723-8, Art. L723-4, Art. L723-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L723-4, Art. L723-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-6, Art. L723-10, Art. L723-11, Art. L723-7, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Art. L221-1, Art. L221-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L777-1, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L551-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L553-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention, Art. L777-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L731-2, Art. L731-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L731-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L732-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L733-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L733-4, Art. L733-1-1, Art. L733-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L733-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L234-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L233-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L234-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L234-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 9-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Art. L741-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L531-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L561-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile., Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-5-1, Art. L311-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français., Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile. , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L111-2, Art. L111-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-7, Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L264-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-9, Art. L348-1, Art. L348-2, Art. L348-3, Art. L348-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L543-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L541-1, Art. L541-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-10

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5223-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5223-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L314-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L314-8-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-13, Art. L314-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L752-1, Sct. Chapitre III : Documents de voyage. , Art. L752-2, Art. L753-1, Art. L752-3, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L411-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE., Art. L751-1, Art. L751-2, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits., Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement., Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L349-4, Art. L345-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. L761-1, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion., Art. L767-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Art. 6-7, Art. 13-2, Art. 17, Art. 20, Art. 37, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 7-1, Art. 14-2, Art. 18, Art. 22, Art. 39, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Art. 6-7, Art. 14-2, Art. 18, Art. 22, Art. 39, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5223-4

II.-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail.

Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013.

Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

III. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'Etat peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

I.-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015.
II.-Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.
III.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
IV.-Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
V.-Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
VI.-Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII.-L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VIII.-Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IX.-Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.