Texte complet
Lecture: 5 min
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-19
- Code de la santé publiqueArt. L5125-39
- Code de la santé publiqueArt. L5421-6-3, Art. L5421-12
- Code de la santé publiqueArt. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5421-5, Art. L5421-6, Art. L5421-6-1, Art. L5421-6-2, Art. L5421-8, Art. L5421-9, Art. L5421-10, Art. L5421-13
- Code de la santé publiqueArt. L5122-8-1, Art. L5422-1, Art. L5422-2, Art. L5422-7, Art. L5422-10, Art. L5422-11, Art. L5422-13, Art. L5422-15, Art. L5422-16
- Code de la santé publiqueArt. L5422-3, Art. L5422-5, Art. L5422-6, Art. L5422-8, Art. L5422-9, Art. L5422-12, Art. L5422-14, Art. L5422-18
- Code de la santé publiqueArt. L5423-1, Art. L5423-2, Art. L5423-3, Art. L5423-6, Art. L5423-4, Art. L5423-5, Art. L5423-8
- Code de la santé publiqueArt. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-3, Art. L5424-4, Art. L5424-6, Art. L5424-9, Art. L5424-10, Art. L5424-13, Art. L5424-14
- Code de la santé publiqueArt. L5424-5, Art. L5424-7, Art. L5424-8, Art. L5424-11, Art. L5424-12, Art. L5424-15, Art. L5424-16, Art. L5424-17, Art. L5424-18
- Code de la santé publiqueArt. L5425-1
- Code de la santé publiqueArt. L5426-1, Art. L5426-2, Art. L5426-3, Art. L5426-4
- Code de la santé publiqueArt. L5432-1, Art. L5432-2, Art. L5432-3, Art. L5432-4, Art. L5432-5
- Code de la santé publiqueArt. L5434-1
- Code de la santé publiqueArt. L5434-1
- Code de la santé publiqueArt. L5438-6
- Code de la santé publiqueArt. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-6, Art. L5438-7, Art. L5438-8
- Code de la santé publiqueArt. L5439-1, Art. L5439-2, Art. L5439-3, Art. L5439-4
- Code de la santé publiqueSct. Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. L5451-1
- Code de la santé publiqueArt. L5461-1
- Code de la santé publiqueSct. Section, Art. L5461-2, Art. L5461-3, Art. L5461-4, Art. L5461-5, Art. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8, Art. L5461-2-1, Art. L5461-4-1, Sct. Section, Art. L5461-9, Art. L5461-1
- Code de la santé publiqueSct. Section, Art. L5462-2, Art. L5462-3, Art. L5462-2-1, Art. L5462-4, Art. L5462-5, Art. L5462-6, Art. L5462-7, Sct. Section, Art. L5462-8, Art. L5462-1
- Code de la santé publiqueArt. L5462-1
- Code de la santé publiqueSct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3
- Code de la santé publiqueArt. L1421-1, Art. L1421-2, Art. L1421-2-1, Art. L1421-3
- Code de la santé publiqueArt. L1418-2, Art. L1427-1
- Code de la santé publiqueArt. L1435-7, Art. L1435-7-1, Art. L1435-7-2
- Code de la santé publiqueArt. L5312-1-1, Art. L5312-4-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5313-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1
- Code de la santé publiqueArt. L5412-1, Art. L5413-1
- Code de la santé publiqueArt. L5414-1, Art. L5414-2
- Code de la santé publiqueArt. L5431-1, Art. L5462-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-2-2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.