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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ;

Vu l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air ;

Vu le décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu le décret n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) ;

Vu le décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers ;

Vu le décret n° 99-193 du 12 mars 1999 modifié portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;

Vu le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu le décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-7-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 26-1

Article 3

En vigueur depuis le 1er janvier 2013

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 27

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 39

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 40

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 43

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 44

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 44-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 47

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 53

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 53-6

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 53-7

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 53-8

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 56

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 63

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 68-2

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 72

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 73

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 74

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 75, Art. 85-9

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 76

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 85-4

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 2

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 104, Art. 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 115

Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-3, Art. R321-21, Art. R322-4, Art. R322-9, Art. R322-63, Art. R322-65, Art. R311-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. R*421-74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R642-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R642-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R670-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*129-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-159

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R332-13, Art. R332-38, Art. R541-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis, Art. 384 A ter, Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R541-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R612-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-3

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R11-19, Art. **R11-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-2, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R532-1, Art. R321-10, Art. R322-25, Art. R533-2, Art. R612-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-7

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-4, Art. D127-6, Art. R127-10, Art. R152-4, Art. R151-18, Art. D127-7

-Code de la sécurité sociale.
Art. R815-46

-Code de l'urbanisme
Art. R142-13, Art. R213-15, Art. R*322-7

-Livre des procédures fiscales
Art. R*208-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R313-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R621-80

Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 3, Art. 28, Art. 30, Art. 77-6, Art. 24, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 68, Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 5, Art. 10, Art. 23, Art. 30, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 51, Art. 53, Art. 53-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57-2, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 64, Art. 67, Art. 67-1, Art. 74, Art. 76, Art. 77, Art. 25, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 27, Art. 47, Art. 54, Art. 30, Art. 48, Art. 79, Art. 31, Art. 72, Art. 77-6, Art. 82, Art. 32, Art. 36, Art. 55, Art. 56, Art. 57-3, Art. 57-4, Art. 67-3, Art. 68, Art. 76-1, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, Art. 53-1, Art. 53-4, Art. 53-6, Art. 59, Art. 61, Art. 63, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 69, Art. 70, Art. 73, Art. 77-3, Art. 80, Art. 85-4, Art. 85-4 bis, Art. 85-4 ter, Art. 85-6, Art. 85-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 76-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 octobre 1935
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 10 janvier 1936
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-748 du 29 août 1979
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-296 du 28 février 2002
Art. 3

- Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006
Art. 3

- Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
Art. 3

- Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 9, Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 13, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Art. 3

- Décret n°2007-781 du 10 mai 2007
Art. 3

- Décret n°2007-782 du 10 mai 2007
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-320 du 23 mars 2011
Art. 10

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 38

En vigueur depuis le 1er janvier 2013

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 53, Art. 55

-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2

-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997
Art. 4

-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999
Art. 4

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 41 , Art. 42

Article 39

En vigueur depuis le 1er janvier 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 40

En vigueur depuis le 1er janvier 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Voir
DECRET : Version JO Voir

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