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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

   Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 871-1 ;

   Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 8 juillet 2005 ;

   Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005 ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 30 septembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de la santé et des solidarités,

 Xavier Bertrand

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 Dominique Bussereau

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le ministre délégué à la sécurité sociale,

 aux personnes âgées,

 aux personnes handicapées

 et à la famille,

 Philippe Bas

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