Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code civil, notamment son article 1844-4 ;



Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;



Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;



Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment la section 1 de son chapitre III ;



Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;



Vu le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;



Vu le décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;



Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;



Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;



Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 8 février 2007 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,