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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, notamment son article 10 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 et L. 410-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-30-2, R. 541-7 et R. 541-78 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 91 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-42, Art. R541-48
- Code de l'environnementArt. R541-48-2
- Code de l'environnementArt. R541-78
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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