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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009 ;

Vu la directive 2018/1972 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KH ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 29, 29-1 et 30-2 ;

Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 38 et 40 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques

Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1

Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-12-1

Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-1-2

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-2-3

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-3

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-3-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-4

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-7

Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-1

Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet , Art. L34-15

Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-5

Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-6

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-7

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-8

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-11

Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-15

Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L37-2

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L37-3

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-1

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-1-1

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-2-1

Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-2-2

Article 28

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-2-3

Section 9 : Dispositions pénales

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L39

Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L41

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L41-3

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-1

Article 34

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-1-1

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-2

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-3

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L43

Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L44

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L44-2

Article 40

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L44-4

Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L135

Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 19

Chapitre III : Modifications du code de la consommation

Article 44

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-26-1, Art. L224-26-2, Art. L224-26-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-26

Article 45

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-27-1, Art. L224-27-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-27

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1

Article 48

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 5 : Offres groupées , Sct. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L112-7, Art. L242-20, Art. L224-47-1, Art. L224-51, Art. L224-54, Art. L224-56, Art. L524-3, Art. L511-7

Chapitre IV : Autres dispositions

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
Art. 21, Art. 24

Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L5-2

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L5-9-1

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-5

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-13

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-1

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L44

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130

Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1, Art. L34-10, Art. L36-7

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 59

En vigueur depuis le 28 mai 2021

La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.

Article 60

En vigueur depuis le 28 mai 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

Les versions de ce document

ORDONNANCE : Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 Voir
ORDONNANCE : Version JO Voir

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