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Le Premier ministre,



Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,

Article 1

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

Article 7

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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