Texte complet

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6

- Code de la sécurité sociale.

Art. L223-1, Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-12-3

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

- Code du travail

Art. L3142-1-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L331-9

V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 21, Art. 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L531-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L755-3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 12

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L552-7

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L511-1, Art. L512-3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 2, Art. 5

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, Sct. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Sct. Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

-Code de la sécurité sociale.

Art. L755-34, Art. L545-1

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 10-3

IV.-Les I, II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
V.-A titre transitoire, une allocation forfaitaire est versée, à leurs ressortissants respectifs, par les organismes mentionnés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d'un enfant qui intervient à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au IV du présent article, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Cette allocation est financée par le fonds d'action sanitaire et sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale et par les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole prévus à l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-21

I. - L'Etat autorise, sur l'ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l'enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.
Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues.
II. - Les modalités d'autorisation, de financement, de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation sont celles prévues par le dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

- Code du travail

Art. L1225-4-2

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L622-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-4

- Code de la sécurité sociale.

- Code rural et de la pêche maritime

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 115

IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.