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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 240, 241, 247 et 248 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 12 du présent décret.
- Code général des collectivités territorialesArt. R2113-24
- Code général des collectivités territorialesArt. R2113-26
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-5
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-11, Art. R2334-10
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36
I.
II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
III.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2
IV. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2563-6
V. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-59
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-0-0
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12-2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2336-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2531-35
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
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