Texte complet

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-15, L. 2223-17, L. 2223-18-1-1, L. 2223-25 et L. 2223-42-1, dans leur rédaction issue des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 6 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :