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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 janvier 2020,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-10-13-1, Art. D312-10-13-2, Art. D312-10-13-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-10-13

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-12

Article 3

En vigueur depuis le 7 mai 2020

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

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DECRET : Version en vigueur depuis le 7 mai 2020 Voir
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