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La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 153-9, R. 661-6, R. 823-5 et R. 623-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 623-4 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 524, 550, 562, 901 à 916, 927, 930, 933, 954, 961, 1037-1 et 1546-1 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-20 et R. 311-7 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 43 et 166 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure ordinaire

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat , Art. 913-2, Art. 906-1, Sct. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire , Art. 913-3, Art. 906-2, Sct. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai , Art. 913-4, Art. 906-3, Sct. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état , Art. 913-5, Art. 906-4, Sct. Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions, Art. 913-6, Art. 906-5, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état, Art. 913-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries, Art. 913-8, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 901, Art. 902, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 909, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 914-1, Art. 914-2, Art. 914-3, Art. 914-4, Art. 914-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 915-1, Art. 915-2, Art. 915-3, Art. 915-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 904-1, Art. 905-1, Art. 905-2, Art. 910-1, Art. 910-2, Art. 910-3, Art. 910-4, Art. 911-1, Art. 911-2
Section 2 : Dispositions relatives à l'appel par requête conjointe

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 927, Art. 930
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 933
Chapitre II : Les effets de l'appel

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 562
Chapitre III : Dispositions diverses

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 524, Art. 550

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 954

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 961, Art. 964

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1037-1

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1546-2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-20, Art. R311-7

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R153-9, Art. R661-6, Art. R823-5

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R623-4

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 43, Art. 166
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code de commerce
Art. R950-1
- Code de la consommation
Art. R652-1

Article 16

En vigueur depuis le 1er janvier 2024

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Article 17

En vigueur depuis le 1er janvier 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

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