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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code des transports, notamment son article D. 1325-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32, D. 3141-29 et D. 7121-44 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2024,
Décrète :
- Code du travailArt. D3141-29, Art. D7121-44
- Code des transportsArt. D1325-5
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
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