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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3324-6, L.3345-2 et L. 3345-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 119 ;
Vu l'avis de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2021,
Décrète :
-Code du travailArt. D3345-1
-Code du travailSct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4
-Code du travailSct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5
-Code du travailArt. D3345-5
- Code du travailSct. Chapitre unique, Art. D3411-2
- Code du travailArt. D3313-1, Art. D3313-7, Art. D3323-1, Art. D3323-4, Art. D3323-8, Art. D3324-11
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
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