Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 5312-1 ;

Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :