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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24
- Code du travailArt. R5423-14, Art. R5423-30, Art. R5423-45, Art. R5425-17
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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