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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-21 et suivants et R. 841-2 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-21
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-22
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-23
Par décision nos 447518 et autres du 24 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224, le 2° de l’article 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (NOR : INTD2017096D) est annulé.
Il est enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer l’ensemble des données recueillies dans le traitement GIPASP à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l’article R. 236-23 dans sa rédaction antérieure à défaut d’intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d’un nouveau décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-24
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-25
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-26
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-27
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-29
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R841-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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