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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-1 et suivants et R. 841-2 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-7

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-9

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-10

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R841-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

Article 11

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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