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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 204 quater, Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 244, Art. 245, Art. 245 A, Art. 250, Art. 251, Art. 172 A, Art. 201 quater B, Art. 201 quater C, Art. 243, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 252, Art. 254, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 264, Art. 290, Art. 291, Art. 201 quater

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 194, Art. 201 quinquies, Art. 202, Art. 242-0 H

Article 3

En vigueur depuis le 13 septembre 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

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