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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-15 et D. 4163-31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2024,
Décrète :
Pour l'année 2024, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31 du code du travail est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
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