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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L511-3-1
- Code de l'éducationArt. L111-6
- Code de l'éducationArt. L421-8
- Code de l'éducationArt. L442-2, Art. L442-20
- Code de l'éducationArt. L452-3-1
I. - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire, Art. L543-1
- Code de l'éducationArt. L542-2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.
- Code de l'éducationArt. L312-15
- Code de l'éducationArt. L822-1
- Code de l'éducationArt. L916-1
- Code pénalArt. 222-33-2-3
- Code pénalArt. 131-21
- Code de procédure pénaleArt. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2
- Code de procédure pénaleArt. 60-1-2
- Code pénalArt. 222-33-2-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-52
- Code de la justice pénale des mineursArt. L112-2, Art. L122-5, Art. L422-1, Art. L422-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
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