Texte complet

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R512-15

-Code de procédure civile

Art. 1200-2

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R343-26

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe 1 au III art R353-159

Art. Annexe 2 au III art R353-159

-Code de procédure civile

Art. 847-2, Art. 861-2

-Code de commerce

Art. A444-28, Art. A444-47

-Code monétaire et financier

Art. R518-31

-Code de commerce

Art. A444-161

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R431-63

-Code de commerce

Art. R762-5

-Code du tourisme.

Art. R211-48, Art. R211-49

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R143-6, Art. R141-2-3

-Code de procédure civile

Art. 287

-Code de commerce

Art. A123-30

-Code de justice administrative

Art. R414-2

-Code des juridictions financières

Art. R141-10, Art. R241-33

-Code du patrimoine

Art. R213-2

-Code du sport.

Art. Annexe II-9 (art. A212-136)

-Code de l'environnement

Art. R426-18

-Code de l'éducation

Art. R442-40

-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005

Art. 1

-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016

Art. null

-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953

Art. 37

-Arrêté du 29 août 2013

Art. null

-Arrêté du 2 février 2009

Art. Annexe I

-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992

Art. 33

-Arrêté du 25 février 1982

Art. 28

-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 40

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-3

-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013

Art. 12

-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980

Art. 1

-Arrêté du 23 décembre 2009

Art. Annexe

-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 60

-Arrêté du 24 février 2014

Art. null

-Arrêté du 21 février 2013

Art. null

-ARRÊTÉ du 1er août 2014

Art. 3

-Arrêté du 12 juillet 2013

Art. 4

-Arrêté du 30 décembre 2015

Art. 8

-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015

Art. 6

-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81

-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006

Art. 1

-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Art. 1

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 21

-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 17

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 17

-Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 26

-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Art. 2

-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013

Art. 40

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 19

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 14

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2

-Arrêté du 23 décembre 2009

-Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 9

-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 39

-Arrêté du 14 mars 2005

Art. 9

-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008

Art. 11

-Arrêté du 28 avril 2011

Art. Annexe 2

-Code de commerce

Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9

-Arrêté du 28 avril 2011

Art. Annexe 3

-Code de commerce

Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-36

-Code de la santé publique

Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20

-Code de procédure civile

Art. 456

-Code de procédure pénale

Art. R249-10

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-2-3

-Code du tourisme.

Art. R211-3-1, Art. R211-6

-Arrêté du 28 janvier 1991

Art. ANNEXE VI

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.