Texte complet

- Code pénal

Art. 130-1

- Code pénal

Art. 132-1

- Code pénal

Art. 132-1

- Code pénal

Art. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24

- Code de procédure pénale

Art. 362, Art. 495-8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 709-1

- Code pénal

Sct. Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale., Art. 132-70-1, Art. 132-70-2

- Code de procédure pénale

Art. 397-3-1

- Code pénal

Sct. Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. 132-70-3

- Code pénal

Art. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48

- Code pénal

Art. 132-20-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-25

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20-2

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20-3

- Code de procédure pénale

Art. 735, Art. 735-1

- Code pénal

Art. 132-35, Art. 132-29, Art. 132-36, Art. 132-37, Art. 132-38, Art. 132-39, Art. 132-50

- Code pénal

Art. 132-44, Art. 132-45, Art. 132-52, Art. 132-56

- Code pénal

Art. 132-45

- Code pénal

Art. 132-49

- Code de procédure pénale

Art. 474, Art. 723-15

- Code de procédure pénale

Art. 721, Art. 721-1

- Code de procédure pénale

Art. 721-1

- Code de procédure pénale

Art. 729, Art. 729-3

- Code de procédure pénale

Art. 729

- Code de procédure pénale

Art. 723-17-1

- Code pénal

Art. 122-1

- Code de procédure pénale

Art. 361-1, Art. 362, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement, Art. 706-136-1, Art. 706-137, Art. 706-139, Art. 721, Art. 721-1

- Code de procédure pénale

Sct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1

- Code pénal

Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-9

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.

- Code pénal

Art. 131-8, Art. 132-54, Art. 132-57

- Code de procédure pénale

Art. 474, Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 713-45, Art. 713-46, Art. 713-47, Art. 713-48

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20-4

- Code de procédure pénale

Art. 707, Art. 707-5

- Code de procédure pénale

Art. 707, Art. 707-4

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1

- Code de procédure pénale

Art. 708-1, Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 729-3

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4

- Code de procédure pénale

Art. 728-1

- Code des assurances

Art. L422-1

- Code de procédure pénale

Art. 710

- Code de procédure pénale

Art. 747-1-2

- Code pénal

Art. 131-25

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 30

- Code de procédure pénale

Art. 712-1

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 13

- Code de procédure pénale

Art. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-1

- Code de procédure pénale

Art. 230-19

- Code de procédure pénale

Art. 63-6, Art. 706-53-19

- Code de procédure pénale

Art. 41-1-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-5, Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département, Art. L132-10-1, Art. L132-12-1, Sct. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance, Art. L132-14, Art. L132-13, Sct. Section 5 : Rôle du conseil général, Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police du maire, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département, Art. L131-4, Art. L131-6, Art. L131-1, Art. L131-2

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs, Art. L132-16

- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Art. 5

- Code de procédure pénale

Art. 712-11

- Code de procédure pénale

Art. 712-12

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12

- Code de procédure pénale

Art. 712-5

- Code de procédure pénale

Art. 723-4

- Code de procédure pénale

Art. 730-3

- Code de procédure pénale

Art. 730-2

- Code de procédure pénale

Art. 721-2

- Code de procédure pénale

Art. 730

- Code de procédure pénale

Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28

- Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27

- Code de procédure pénale

Art. 712-4, Art. 934-1

- Code de procédure pénale

Art. 934-1

- Code de procédure pénale

Art. 723-14

- Code de procédure pénale

Art. 934-2

- Code de procédure pénale

Art. 712-17

- Code de procédure pénale

Art. 712-21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

- Code de procédure pénale

Art. 147-1

- Code de procédure pénale

Art. 720-1-1, Art. 729

- Code pénal

Art. 131-6

Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution.
Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.

I. - Hormis les cas prévus au II du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Les articles 8, 13, 15, 39, 42, 45, 46 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III. - Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.
IV. - Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.

III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.