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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2023,
Décrète :
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES SECTEURS AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION
| Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement |
|---|
| 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) |
| 0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux |
| 0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif |
| 0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) |
| 2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer |
| 5502 - Convention Collective Croix Rouge |
| Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018) |
| 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés |
| 2128 - Convention collective nationale de la mutualité |
| 1518 - Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires |
| 2511 - Convention collective nationale du sport |
| 2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile |
| 1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local |
| 1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial |
| Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques |
| 1480 - Convention collective nationale des journalistes |
| 2336 - Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés |
| 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables |
| 2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire |
| 1505 - Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé |
| 3237 - Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé |
| 1517 - Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires |
| 0675 - Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement |
| 2156 - Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires |
| 468 - Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure |
| 500 - Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet |
| 1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles |
| 3032 - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie |
| 0292 - Convention collective nationale de la plasturgie |
| 0669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre |
| 3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons |
| 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités |
| 1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618). |
| 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport |
| 112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière |
| 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion |
| 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie |
| 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique |
| 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie |
| 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie |
| 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion |
| 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés |
| 1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière |
| 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes |
| 1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, fusionnée avec la Convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) |
| 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe |
| 1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, fusionnée avec la Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075) |
| 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) |
| 1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles |
| 1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé |
| 2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane |
| 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre |
| 3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses |
| 7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes |
| 7002 - Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux |
| 7003 - Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA |
| 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières |
| 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles |
| 7006 - Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre |
| 7007 - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin |
| 7008 - Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier |
| 7021 - Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale |
| 7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation |
| 8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura |
| 3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne |
| 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire |
| 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs |
| 3217 - Convention collective nationale de la branche ferroviaire |
| 5014 - Statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) |
Fait le 12 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
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