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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16, 131-17, R. 711-1 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-2-1, R. 251 et R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code pénalSct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
- Code pénalArt. R625-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R49-6-2
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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