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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce ;

Vu les annexes II et III au code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 modifié portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 modifié pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2020,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R121-5


Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-208-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-8, Art. R123-24, Art. R123-49-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-83


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-99


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-113


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-232

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R134-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R134-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R134-13-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D711-67-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D711-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D711-67-4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-151

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2, Art. Annexe 4-7
Chapitre II : Modifications d'autres codes

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-25-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 23

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-55

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D311-9, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R622-4

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-3, Art. R382-16-1, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5142-2, Art. R6351-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5141-8, Art. R5141-11
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 1
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 14, Art. 15, Art. 22 bis
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008
Art. 5, Art. 3


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008
Art. 6-1
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
Art. 14


A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
Art. 19-1
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019
Art. 2
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Art. 36
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R121-5

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-8, Art. R123-49-1, Art. R123-83, Art. R123-113, Art. R123-208-2, Art. R123-232

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-41, Art. R123-43, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-66, Art. R123-69, Art. R123-73, Art. R123-74-1, Art. R123-75, Art. R123-77, Art. R123-84, Art. R123-87, Art. R123-89, Art. R123-96, Art. R123-97, Art. R123-98, Art. R123-102, Art. R123-112, Art. R123-118, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-72, Art. R123-208-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-5-1, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-93, Art. R123-24, Art. R123-27, Art. R123-30, Art. R123-99, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. préliminaire

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R134-9-1, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-13, Art. R134-9 Art. R134-6, Art. R134-8, Art. R134-13-1

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D223-2

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R526-4, Art. R526-7, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24, Art. R526-25, Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. D711-67-1, Art. D711-10, Art. D711-67-4

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R741-4

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R743-151

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R961-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R 910-7




A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. R965-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R971-1

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. Annexe 4-7
Chapitre II : modifications d'autres codes

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-25-2

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 quater K


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 AI, Art. 371 AJ, Art. 371 AK, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AN, Art. 371 AO, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371-0 AQ bis, Art. 371 AQ bis, Art. 371 AR, Art. 371 AS

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 M

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R561-55

Article 35-1

En vigueur depuis le 25 novembre 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
R775-38

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D311-30, Art. D311-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D311-3, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-9, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R622-4

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R642-3, Art. R642-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R611-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R382-3, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D8222-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R5142-2, Art. R6351-3
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 1
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Art. 28, Art. 15, Art. 22 bis

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
Art. 5, Art. 3
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1077 du 26 août 2015
Art. 14
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Art. 2
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Art. 36
Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 47

En vigueur depuis le 22 mars 2021

Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.

Article 48

En vigueur depuis le 22 mars 2021

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er et des b à e du 6° de l'article 12 du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er et au e du 6° de l'article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021.

Article 49

En vigueur depuis le 22 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

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