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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des
pensions alimentaires, notamment ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
;
Vu la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980,
notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son
article 45 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son
article 43 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux, notamment son article 236 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
notamment son article 139 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.
- Code général des impôts, CGI.Art. 87
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VH
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VM
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 decies A
- Code général des impôts, CGI.Art. 204-0 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 208 C
- Code général des impôts, CGI.Art. 217 undecies
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 septies
- Code général des impôts, CGI.Art. 230 H
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 ter
- Code général des impôts, CGI.Art. 234 duodecies
- Code général des impôts, CGI.Art. 234 terdecies
- Code général des impôts, CGI.Art. 234 quaterdecies
- Code général des impôts, CGI.Art. 298
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis Y
- Code général des impôts, CGI.Art. 654 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 656
- Code général des impôts, CGI.Art. 660
- Code général des impôts, CGI.Art. 661
- Code général des impôts, CGI.Art. 716
- Code général des impôts, CGI.Art. 803
- Code général des impôts, CGI.Art. 805
- Code général des impôts, CGI.Art. 806
- Code général des impôts, CGI.Art. 808
- Code général des impôts, CGI.Art. 857
- Code général des impôts, CGI.Art. 859
- Code général des impôts, CGI.Art. 860
- Code général des impôts, CGI.Art. 877
- Code général des impôts, CGI.Art. 884
- Code général des impôts, CGI.Art. 889
- Code général des impôts, CGI.Art. 893
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I
- Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 1066
- Code général des impôts, CGI.Art. 1072
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 1518
- Code général des impôts, CGI.Art. 1528
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594-0 G
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 B
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quinquies A
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605 quater
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater I
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quinquies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 nonies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1650
- Code général des impôts, CGI.Art. 1650 A.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1652
- Code général des impôts, CGI.Art. 1652 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1653 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 1658
- Code général des impôts, CGI.Art. 1659
- Code général des impôts, CGI.Art. 1663
- Code général des impôts, CGI.Art. 1664
- Code général des impôts, CGI.Art. 1668, Art. 1668 A, Art. 1668 D, Art. 1678 quinquies, Art. 1679
- Code général des impôts, CGI.Art. 1671 B
- Code général des impôts, CGI.Art. 1679 quinquies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1680
- Code général des impôts, CGI.Art. 1681 B, Art. 1681 D, Art. 1681 quater A, Art. 1681 sexies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1681 septies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1686
- Code général des impôts, CGI.Art. 1687
- Code général des impôts, CGI.Art. 1703
- Code général des impôts, CGI.Art. 1723 quater
- Code général des impôts, CGI.Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1723 decies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1788 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 1840 W ter
- Code général des impôts, CGI.Art. 1840 W quater
- Code général des impôts, CGI.Art. 1851
- Code général des impôts, CGI.Art. 1894
- Code général des impôts, CGI.Art. 1912
- Code général des impôts, CGI.Art. 1960
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.
- Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L10 B
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B
- Livre des procédures fiscalesArt. L38
- Livre des procédures fiscalesArt. L45 C, Art. L45 F
- Livre des procédures fiscalesArt. L46
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 J
- Livre des procédures fiscalesArt. L81 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L106
- Livre des procédures fiscalesArt. L111
- Livre des procédures fiscalesArt. L117
- Livre des procédures fiscalesArt. L133
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 L
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art.L. 135 X
- Livre des procédures fiscalesArt. L138
- Livre des procédures fiscalesArt. L147 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L152
- Livre des procédures fiscalesArt. L165
- Livre des procédures fiscalesArt. L233
- Livre des procédures fiscalesArt. L267
- Livre des procédures fiscalesArt. L270
- Livre des procédures fiscalesArt. L283 B
- Livre des procédures fiscalesArt. L287
- Livre des procédures fiscalesArt. L107, Art. L126, Art. L129, Art. L132, Art. L147
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-9, Art. L315-16
- Code de l'aviation civileArt. L281-3, Art. L322-5
- Code de commerceArt. L712-8
- Code de la consommationArt. L215-1, Art. L331-3, Art. L334-1, Art. L334-4, Art. L421-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L316-2
- Code de la défense.Art. L4144-1
- Code des douanesArt. 59 quater
- Code des douanesArt. 59 quater
- Code de l'environnementArt. L218-76, Art. L437-20, Art. L514-10, Art. L571-25, Art. L423-21-1, Art. L532-6, Art. L535-4
- Code forestierArt. L147-1, Art. L152-8, Art. L154-2, Art. L173-3, Art. L322-9-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1411-2, Art. L1424-21, Art. L1617-1, Art. L2122-5, Art. L2221-5-1, Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L6265-1, Art. L6365-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-8, Art. L5331-17, Art. L5342-4, Art. L5342-5
- Code de justice militaire.Art. L261-12, Art. L422-3
- Code monétaire et financierArt. L221-18, Art. L221-36, Art. L518-1, Art. L612-25, Art. L518-14
- Code du patrimoine.Art. L133-1, Art. L524-11, Art. L524-8, Art. L524-10
- Code des ports maritimesArt. L346-1
- Code de procédure pénaleArt. 495-3, Art. 527, Art. 530-4, Art. 709-2, Art. 759, Art. 872, Art. 707-1, Art. 867
- Code de la route.Art. L121-4, Art. L322-1, Art. L344-2
- Code ruralArt. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5-1, Art. L671-1
- Code de la santé publiqueArt. L1113-7, Art. L1113-8, Art. L1113-10, Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6145-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L115-1, Art. L213-3, Art. L581-7, Art. L581-10
- Code du travailArt. L323-8-6-1
- Code de l'urbanismeArt. L142-4, Art. L211-5, Art. L212-3, Art. L213-2, Art. L213-4-1, Art. L240-3, Art. L324-9, Art. L326-7, Art. L480-8, Art. L520-5
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 1, Art. 7
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 3
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 6
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980Art. 15
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984Art. 49
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986Art. 45
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 43
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 236
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 139
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la
publication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales,
départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été
constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de
l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de
l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96,
le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les
1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de
l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du
3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente
ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication
de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances
publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du
code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux,
au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
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